フランス緊急事態法

フランスの緊急事態法
La loi sur état d'urgence

　　　　　
1955年４月３日法律第385号
Loi n°55-385 du 3 avril 1955

緊急事態の制度を創設しアルジェリアへの適用を宣告する法律
Loi instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie.

国民議会及び共和国評議会が審議し、国民議会が可決した後、共和国大統領は、以下の内容を持つ法律を公布する。
L'Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

第１章
TITRE I

第１条
Article 1

　緊急事態は、公共の秩序に対する重大な侵害を生じるような急迫の危険、若しくはその性質並びにその重大性により公共的災害を構成するような事態が生じたときに、本土、アルジェリア若しくは海外県の全部又は一部に宣告することができる。
L'état d'urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, de l'Algérie, ou des départements d'outre-mer, soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique.

第２条
Article 2

1960年４月15日命令第372号第１条により本条改正（1960年４月17日フランス共和国官報告示）
Modifié par Ordonnance n°60-372 du 15 avril 1960 art. 1 (JORF 17 avril 1960).

　緊急事態は、閣議を経た政令によって宣告される。この政令は、緊急事態が効力を生じる一又は複数の行政領域を定めるものとする。
L'état d'urgence est déclaré par décret en Conseil des ministres. Ce décret détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur.

　前項に定める行政領域内において緊急事態が適用される区域は、政令で定める。
Dans la limite de ces circonscriptions, les zones où l'état d'urgence recevra application seront fixées par décret.

　緊急事態の12日を超える延長は、法律によってのみ許可される。
La prorogation de l'état d'urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi.

第３条
Article 3

1960年４月15日命令第372号第１条により本条改正（1960年４月17日フランス共和国官報告示）
Modifié par Ordonnance n°60-372 du 15 avril 1960 art. 1 (JORF 17 avril 1960).

　緊急事態の12日を超える延長を許可する法律は、その有効期間を定めるものとする。
La loi autorisant la prorogation au-delà de douze jours de l'état d'urgence fixe sa durée définitive.

第４条
Article 4

1960年４月15日命令第372号第１条により本条改正（1960年４月17日フランス共和国官報告示）
Modifié par Ordonnance n°60-372 du 15 avril 1960 art. 1 (JORF 17 avril 1960).

　緊急事態を延長する法律は、政府が総辞職し、若しくは国民議会が解散されたときは、15日後にその効力を失う。
La loi portant prorogation de l'état d'urgence est caduque à l'issue d'un délai de quinze jours francs suivant la date de démission du Gouvernement ou de dissolution de l'Assemblée nationale.

第５条
Article 5

　緊急事態の宣告は、その全部又は一部が第２条に定める行政領域に含まれる県の知事に、次の各項に定める権限を付与する。
La déclaration de l'état d'urgence donne pouvoir au préfet dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue à l'article 2 :

１．条例で定める場所及び時間帯において、人若しくは車両の通行を禁じること。
1° D'interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par arrêté ;

２．人々の滞在を規制する保護区域若しくは安全区域を条例を以って定めること。
2° D'instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ;

３．県の一部又は全部において、公権力の行使に対する妨害を方法の如何を問わず試みる全ての者の滞在を禁じること。
3° D'interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l'action des pouvoirs publics.

第６条
Article 6

1955年８月７日法律第1080号第３条により本条改正（1955年８月14日フランス共和国官報告示）
Modifié par Loi n°55-1080 du 7 août 1955 art. 3 (JORF 14 août 1955).

　内務大臣（アルジェリアにおいては総督）は、行政領域若しくは特定の地方において、第２条に定める政令により定められた区域に居住する者であって、第２条に定められた行政領域の安全と公共の秩序に対する危険が明らかである活動を行う全ての者に対し、その居所の指定を行うことができる。
Le ministre de l'intérieur dans tous les cas et, en Algérie, le gouverneur général peuvent prononcer l'assignation à résidence dans une circonscription territoriale ou une localité déterminée de toute personne résidant dans la zone fixée par le décret visé à l'article 2 dont l'activité s'avère dangereuse pour la sécurité et l'ordre publics des circonscriptions territoriales visées audit article.

　居所の指定は、指定対象者を市街地若しくは市街地の近傍に居住させるものでなければならない。
L'assignation à résidence doit permettre à ceux qui en sont l'objet de résider dans une agglomération ou à proximité immédiate d'une agglomération.

　如何なる場合においても、居所の指定は、前項の規定により指定された者を拘束する収容所を設立する効果を伴うものではない。　
En aucun cas, l'assignation à résidence ne pourra avoir pour effet la création de camps où seraient détenues les personnes visées à l'alinéa précédent.

　行政当局は、居所を指定された者及びその家族の生活必需品を供給するため、全ての措置を講じなければならない。
L'autorité administrative devra prendre toutes dispositions pour assurer la subsistance des personnes astreintes à résidence ainsi que celle de leur famille.

第７条
Article 7

1980年７月７日法律第514号本文により本条改正（1980年７月９日フランス共和国官報告示）
Modifié par Loi n°80-514 du 7 juillet 1980 art. unique (JORF 9 juillet 1980).

　第５条第３項若しくは第６条の定めるところによる処分の対象となった全ての者は、処分の取り消しを求めることができる。この求めは、県議会が指名する県議会の代表（アルジェリアにおいては、２つの選挙人団から選出された同数の代表を含むものとする）を含む諮問委員会に提出される。
Toute personne ayant fait l'objet d'une des mesures prises en application de l'article 5 (3°), ou de l'article 6 peut demander le retrait de cette mesure. Sa demande est soumise à une commission consultative comprenant des délégués du Conseil général désignés par ce dernier et comportant, en Algérie, la représentation paritaire d'élus des deux collèges.

　委員会の組織、指名手続き並びに職権行使の方法に関する事項は、国家評議会において政令で定める。
La composition, le mode de désignation et les conditions de fonctionnement de la commission seront fixés par un décret en Conseil d'Etat.

　（第１項に定める）者は、第１項に定める処分を越権行為として、管轄権を有する行政裁判所に訴訟を提起することができる。右訴訟に対しては、提訴から１ヶ月以内に裁決しなければならない。控訴がなされたときは、国家評議会の決定が控訴から３ヶ月以内になされなければならない。
Les mêmes personnes peuvent former un recours pour excès de pouvoir contre la décision visée à l'alinéa 1er ci-dessus devant le tribunal administratif compétent. Celui-ci devra statuer dans le mois du recours. En cas d'appel, la décision du Conseil d'Etat devra, intervenir dans les trois mois de l'appel.

　上記裁判機関が前項に定める期間内に裁決をしなかったときは、第５条第３項若しくは第６条に定めるところにより行われた処分は、執行を停止する。
Faute par les juridictions ci-dessus d'avoir statué dans les délais fixés par l'alinéa précédent, les mesures prises en application de l'article 5 (3°) ou de l'article 6 cesseront de recevoir exécution.

第８条
Article 8

　内務大臣（緊急事態が施行された領域について）、総督（アルジェリアについて）若しくは知事（県について）は、第２条に定める政令により定められた区域において、劇場、飲料提供店若しくはあらゆる種類の集会に供される場所の一時的な閉鎖を命じることができる。
Le ministre de l'intérieur, pour l'ensemble du territoire où est institué l'état d'urgence, le gouvernement général pour l'Algérie et le préfet, dans le département, peuvent ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature dans les zones déterminées par le décret prévu à l'article 2.

　内務大臣、総督若しくは知事は、騒擾を誘発し若しくは持続させる性質を有する集会を、一般的又は個別的に禁じることができる。
Peuvent être également interdites, à titre général ou particulier, les réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre.

第９条
Article 9

　第６条に定める当局は、1939年４月18日政令に定める第１種、第４種並びに第５種武器の領置を命じることができる。
Les autorités désignées à l'article 6 peuvent ordonner la remise des armes de première, quatrième et cinquième catégories définies par le décret du 18 avril 1939.

　前項に定める措置により領置された第５種武器に対しては、領置証明書が発行される。右武器が預託された時と同様の状態で所有者に返還されるよう、全ての措置がとられるものとする。
Les armes de la cinquième catégorie remises en vertu des dispositions qui précèdent donneront lieu à récépissé. Toutes dispositions seront prises pour qu'elles soient rendues à leur propriétaire en l'état où elles étaient lors de leur dépôt.

第10条
Article 10

　緊急事態の宣告は、第１条に定める事態の結果生じた必要を満たすため、1938年７月11日の戦時における一般的国家組織に関する法律第１条に、右法律に定める措置の全部又は一部を執行するため、付加される。　
La déclaration de l'état d'urgence s'ajoute aux cas visés à l'arrêté article 1er de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation en temps de guerre pour la mise à exécution de tout ou partie des dispositions de ladite loi en vue de pourvoir aux besoins résultant de circonstances prévues à l'article 1er.

第11条
Article 11

1960年４月15日命令第372号第１条により本条改正（1960年４月17日フランス共和国官報告示）
Modifié par Ordonnance n°60-372 du 15 avril 1960 art. 1 (JORF 17 avril 1960).

　緊急事態を宣告する政令若しくは右宣告の期間を延長する法律は、明確な手続きの下に、次の各項に掲げる事項を定めることができる。
Le décret déclarant ou la loi prorogeant l'état d'urgence peuvent, par une disposition expresse :

１．第８条に定める行政当局に家宅捜索を昼夜を問わず命じる権限を付与すること。
1° Conférer aux autorités administratives visées à l'article 8 le pouvoir d'ordonner des perquisitions à domicile de jour et de nuit ;

２．前記行政当局に、報道及びあらゆる性質の出版並びにラジオ放送番組、映画放映及び劇場公演の監視を保障するための全ての措置をとる権原を付与すること。
2° Habiliter les mêmes autorités à prendre toutes mesures pour assurer le contrôle de la presse et des publications de toute nature ainsi que celui des émissions radiophoniques, des projections ciné-matographiques et des représentations théâtrales.

　本条第１項に定める措置は、第２条に定める政令により定められた区域においてのみ適用することができる。
Les dispositions du paragraphe 1° du présent article ne sont applicables que dans les zones fixées par le décret prévu à l'article 2 ci-dessus.

第12条
Article 12

2000年６月15日法律第516号第83条により本条改正（2000年６月16日フランス共和国官報告示）
Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 art. 83 (JORF 16 juin 2000).

　緊急事態が県の全部又は一部に施行されたときは、国璽尚書、法務大臣並びに国防大臣の副署する政令によって、軍事裁判権に対し、県内の刑事裁判所から犯罪及びそれに関連する軽犯罪に対する管轄権を移管することを許可することができる。
Lorsque l'état d'urgence est institué, dans tout ou partie d'un département, un décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense nationale peut autoriser la juridiction militaire à se saisir de crimes, ainsi que des délits qui leur sont connexes, relevant de la cour d'assises de ce département.

（以下、本条について仮訳作成中）

La juridiction de droit commun reste saisie tant que l'autorité militaire ne revendique pas la poursuite et, dans tous les cas, jusqu'à l'ordonnance prévue à l'article 133 du code d'instruction criminelle (1). Si, postérieurement à cette ordonnance, l'autorité militaire compétente pour saisir la juridiction militaire revendique cette poursuite, la procédure se trouve, nonobstant les dispositions de l'article 24, dernier alinéa, du code de justice militaire, portée de plein droit devant la chambre des mises en accusation prévue par l'article 68 du code de la justice militaire, lorsque la chambre de l'instruction saisie n'a pas encore rendu son arrêt, soi t devant la juridiction militaire compétente ratione loci lorsqu'un arrêt de renvoi a été rendu. Dans ce dernier cas, les dispositions de l'alinéa ci-après sont applicables, et il n'y a pas lieu pour la Cour de cassation de statuer avant le jugement sur les pourvois qui ont pu être formés contre cet arrêté. Le tribunal militaire est constitué et statue, dans les conditions fixées aux deux derniers alinéas de l'article 10 du code de la justice militaire.

Lorsque le décret prévu à l'alinéa du présent article est intervenu, dans les circonscriptions judiciaires précisées audit décret et pour toutes les procédures déférées à la juridiction militaire, il ne pourra être exercé aucune voie de recours contre les décisions des juridictions d'instruction, y compris l'arrêt de renvoi, à l'exception de l'opposition contre les ordonnances statuant sur une demande de mise en liberté provisoire devant la chambre des mises en accusation, qui statuera dans la quinzaine. Une nouvelle opposition ne pourra être élevée que contre une ordonnance rendue plus de deux mois après une précédente décision de rejet de la chambre des mises en accusation.

Les pourvois en cassation contre les décisions des juridictions d'instruction ne peuvent être formés qu'après jugement statuant au fond et, s'il y a lieu, en même temps que le pourvoi élevé contre celui-ci. Ils sont portés devant un tribunal militaire de cassation établi par décret en se conformant aux articles 126 à 132 du code de justice militaire et statuant dans les conditions de forme et de fond prévues aux articles 133 à 155 dudit code.

Aucune voie de recours, même en cassation, ne pourra également être exercée contre les décisions des juridictions d'instruction de droit commun statuant sur des faits prévus audit décret à l'exclusion de l'appel devant la chambre des mises en accusation.

第13条
Article 13

　第５条、第６条、第８条、第９条若しくは第11条第２項の規定に対する違反は、８日以上２ヶ月以下の懲役並びに5000フラン以上20万フラン以下の罰金を併科し、若しくはそのいずれかを以って処罰する。右処罰の存在により、行政当局による職務の執行が保障される。
Les infractions aux dispositions des articles 5, 6, 8, 9 et 11 (2°) seront punies d'un emprisonnement de huit jours à deux mois et d'une amende de 5000 à 200000 F ou de l'une de ces deux peines seulement. L'exécution d'office, par l'autorité administrative, des mesures préscrites peut être assurée nonobstant l'existence de ces dispositions pénales.

第14条
Article 14

　本法の施行により実施された措置は、緊急事態の終了に伴って効力を終止する。
Les mesures prises en application de la présente loi cessent d'avoir effet en même temps que prend fin l'état d'urgence.

　前項の規定に関わらず、軍事法廷は、緊急事態が解消された後も告発を受理した犯罪及び軽犯罪について引き続き管轄権を有する。
Toutefois, après la levée de l'état d'urgence les tribunaux militaires continuent de connaître des crimes et délits dont la poursuite leur avait été déférée.

第２章
TITRE II.

第15条
Article 15

　アルジェリアの領域に、６ヶ月の期間を定めて、緊急事態を宣告する。
L'état d'urgence est déclaré sur le territoire de l'Algérie et pour une durée de six mois.

　第２条の規定を施行するため、緊急事態が施行される区域を政令で定める。
Un décret, pris en exécution de l'article 2, fixera les zones dans lesquelles cet état d'urgence recevra application.

第16条
Article 16

　第15条により宣告された緊急事態にあっては、その存続する間、本法第11条の規定を適用しない。
L'état d'urgence déclaré par l'article 15 emporte, pour sa durée, application de l'article 11 de la présente loi.

（大統領及び関係閣僚名省略）

※2005年11月に公布・施行された緊急事態の延長法については、こちらを参照して下さい。

（2005年11月現在）
　　

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